Section 5 - Sanctions
En plus de toute mesure temporaire ou provisoire qui peut être imposée, lorsqu'il y a suffisamment de preuves pour soutenir la conclusion qu'un professionnel, un apprenti, un candidat ou un participant de la PGA du Canada a commis de la maltraitance et a ainsi violé le Code de conduite professionnelle et la politique de sécurité dans le sport de la PGA, des sanctions seront imposées. Différents incidents constituant une violation de la même partie du code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA peuvent découler de circonstances très différentes, y compris divers facteurs aggravants et/ou atténuants propres à chaque cas.
Toute sanction imposée à l'encontre d'un professionnel, d'un apprenti, d'un candidat ou d'un participant de la PGA du Canada doit être proportionnelle et raisonnable, par rapport aux mauvais traitements subis, en tenant compte des mesures disciplinaires antérieures. Toutefois, une discipline progressive n'est pas nécessaire, car un seul cas de maltraitance peut entraîner une sanction très importante.
5.1 Sanctions
Sous réserve de la section 3, si les mauvais traitements sont prouvés, une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans s'y limiter, peuvent être imposées:
5.1.1 Avertissement verbal ou écrit
Une réprimande verbale ou un avis officiel écrit et une admonestation formelle indiquant qu'un professionnel, un apprenti, un candidat ou un participant de la PGA du Canada a enfreint le code de conduite professionnelle et la politique de sécurité dans le sport de la PGA et que des sanctions plus sévères seront imposées si le professionnel, l'apprenti, le candidat ou le participant de la PGA du Canada est impliqué dans d'autres infractions.
5.1.2 Excuse verbale ou écrite
Des excuses écrites de la part du professionnel, de l'apprenti, du candidat ou du participant de la PGA du Canada qui a enfreint le code de conduite professionnelle et la politique de sécurité dans le sport de la PGA à l'individu ou aux individus, selon l'examen de l'incident.
5.1.3 Éducation
L'obligation pour un professionnel, un apprenti, un candidat ou un participant de la PGA du Canada d'entreprendre une formation spécifique ou de prendre des mesures correctives similaires pour remédier aux mauvais traitements.
5.1.4 Probation
Si d'autres violations du Code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA sont commises pendant la période probatoire, cela entraînera des mesures disciplinaires supplémentaires, incluant probablement une période de suspension ou d'inéligibilité permanente. Cette sanction peut également inclure la perte de privilèges ou d'autres conditions, restrictions ou exigences pour une période déterminée.
5.1.5 Suspension
La suspension, soit pour une durée déterminée, soit jusqu'à nouvel ordre, de la participation, à quelque titre que ce soit, à tout programme, pratique, activité, événement ou compétition parrainé par, organisé par ou sous les auspices de tout organisme sportif assujetti au Code de conduite professionnelle et à la Politique de sécurité dans le sport de la PGA. Les suspensions au sein de la PGA du Canada peuvent inclure:
a) Suspension de certains événements ou activités de la PGA du Canada ;
b) Suspension de toutes les activités de la PGA du Canada pour une période de temps déterminée ;
c) Suspension de l'adhésion à la PGA du Canada pour une période déterminée.
d) Un professionnel, un apprenti, un candidat ou un participant de la PGA du Canada suspendu peut retourner au sport, mais la réintégration peut être soumise à certaines restrictions ou dépendre du fait que le professionnel, l'apprenti, le candidat ou le participant de la PGA du Canada satisfasse à des conditions spécifiques notées au moment de la suspension.
5.1.6 Restrictions d’éligibilité
Restrictions ou interdictions de certains types de participation, mais autorisation de participation à d'autres titres dans des conditions strictes. Certains privilèges de l'adhésion à la PGA du Canada peuvent également être retirés.
5.1.7 Expulsion
Inadmissibilité permanente à participer, dans n'importe quel sport, à n'importe quel titre, à tout programme, activité, événement ou compétition parrainé par, organisé par ou sous les auspices de n'importe quel organisme sportif soumis au Code de conduite professionnelle et à la Politique de sécurité dans le sport de la PGA et/ou expulsion de l'adhésion à la PGA du Canada.
5.1.8 Autres sanctions discrétionnaires
D'autres sanctions pour maltraitance peuvent être imposées, y compris, mais sans s'y limiter, d'autres pertes de privilèges, des directives de non-communication, une amende ou un paiement monétaire pour compenser les pertes directes, ou d'autres restrictions ou conditions jugées nécessaires ou appropriées.
5.1.9 Suspension pendant l'enquête
Les membres faisant l'objet d'une enquête pour violation du code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA peuvent voir leurs activités de membre suspendues ou leur statut de membre désactivé pendant que l'enquête indépendante se déroule.
5.2 Considérations
5.2.1 Les facteurs pertinents pour déterminer les sanctions appropriées à l'encontre d'un défendeur comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants:
a) La nature et la durée de la relation entre le défendeur et le plaignant, y compris l'existence d'un déséquilibre du pouvoir;
b) Les antécédents du défendeur et tout modèle de comportement inapproprié ou de maltraitance.
c) L’âge des individus impliqués;
d) Si le défendeur représente une menace permanente et/ou potentielle pour la sécurité d'autrui;
e) L'admission volontaire par le défendeur de l'infraction ou des infractions, l'acceptation de la responsabilité des mauvais traitements, et/ou la coopération dans le processus du Code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA;
f) Impact réel ou perçu de l'incident sur le plaignant, l'organisation sportive ou la communauté sportive;
g) Circonstances spécifiques au répondant faisant l'objet de la sanction (par exemple, manque de connaissances ou de formation appropriées concernant les exigences du Code de conduite professionnelle et de la Politique de sécurité dans le sport de la PGA ; dépendance ; handicap ; maladie) ;
h) Si, compte tenu des faits et des circonstances qui ont été établis, la poursuite de la participation à la communauté sportive est appropriée;
i) Un défendeur qui se trouve dans une position de confiance, de contact intime ou de prise de décision à fort impact peut faire face à des sanctions plus graves ; et/ou
j) Autres circonstances atténuantes et aggravantes.
Tout facteur unique, s'il est suffisamment grave, peut suffire à justifier la ou les sanctions imposées. Une combinaison de plusieurs facteurs peut justifier des sanctions élevées ou combinées.
5.3 Sanctions par présomption
5.3.1 Les sanctions suivantes sont présumées justes et appropriées pour les mauvais traitements énumérés, mais le défendeur concerné peut réfuter ces présomptions:
a) La maltraitance sexuelle impliquant un plaignant mineur sont assorties d'une sanction présumée d'inéligibilité permanente;
b) La maltraitance sexuelle, la maltraitance physique avec contact et la maltraitance liée au processus sont assorties d'une sanction présumée, à savoir une période de suspension ou des restrictions d'admissibilité.
c) Lorsqu'un défendeur fait l'objet d'une accusation ou d'une décision en suspens pour violation du droit pénal, la sanction présumée est une période de suspension.
S'il est recommandé par un tiers indépendant qu'il existe un risque pour la sécurité d'autrui sans une suspension
5.4 Divulgation publique
En plus de la publication d'un résumé du résultat final d'un processus de résolution du Code de conduite professionnelle et de la politique de sécurité dans le sport de la PGA, une base de données consultable publiquement ou un registre des défendeurs qui ont été sanctionnés ou dont l'admissibilité à participer au sport a été restreinte d'une manière ou d'une autre doit être maintenu, conformément aux dispositions contenues dans le Code de conduite professionnelle et la politique de sécurité dans le sport de la PGA.
[Note: La question de savoir si toutes les sanctions seront résumées et divulguées publiquement (par exemple, un avertissement verbal ou une mise à jour éducative) et la manière précise dont un registre sera tenu pour chaque sanction imposée à chaque défendeur doivent encore être conçus.].